Réponse 1 : Il y a trois catégories de pièces à fournir : des pièces administratives, techniques et financières.

Pièces administratives :

• la carte professionnelle ;
• le registre de commerce ; 
• le quitus fiscal ; 
• l’attestation INPS ; 
• l’attestation l’OMH (Office malien de l’habitat) ; 
• l’identification fiscale (NIF) ; 
• Certificat de non faillite ;
• L’Agrément ; 
• L’Attestation TVA .

Pièces techniques :

• l’expérience ;
• le personnel de maîtrise (Diplômes, CV etc….); 
• le schéma d’organisation ;
• le planning ; 
• la liste du matériel ;
• la liste du personnel ; 
• le Procès Verbal de Réception (PVR).

Pièces financières :

• la caution (bancaire ou chèque certifié)
• le bordereau des quantités ;
• le bordereau des prix unitaires ;
• le devis ;
• l’attestation bancaire ;
• le chiffre d’affaires ;
• la ligne de crédit (capacité bancaire);
• l’offre financière.

Réponse 2 : le soumissionnaire désigné comme « moins disant », est celui dont l’offre financière est évaluée la moins disante parmi les soumissionnaires jugés techniquement qualifiés, qui ont été retenus après l’analyse des offres techniques et Financières.

Question 3 : Quel est le processus de paiement ? 

Réponse 3 :

Question 4 : Qu'est ce qui explique le choix des six (6) villes pour la réalisation du SIF?

Réponse 4 : Le choix de ces (6) villes s'explique par le fait que les deux parties (Allemande et Malienne) se sont mises d'accord de retenir ces localités pour qu'il y ait une synergie entre les activités du PAFOC et celles du Programme d'Appui aux Collectivités Territoriales (PACT) qui intervient dans ces zones. Le PACT est aussi financé par la coopération Allemande.

Question 5 : Quelles sont les Communes qui ont déjà bénéficié du Système d'informations foncières (SIF)?

Réponse 5 : les Communes qui ont déjà bénéficié du SIF sont Markala, Koulikoro et Ségou. 

Question 6 : Quelles sont les informations majeures qui se trouvent dans un Système d'informations foncières (SIF)?  

Réponse 6 :  

Les informations majeures se trouvant dans un SIF sont :  

Informations d'enquête foncières :  

• Nom et prénom du détenteur ou propriétaire de la parcelle ;
• Son sexe ;
• Sa date de naissance ; 
• Son lieu de résidence ;
• Son statut matrimonial ;
• Le statut de la parcelle (titre foncier, lettre d'attribution, permis d'occupé, concession urbaine, concession rurale, bail.) ;
• La situation géographique de la parcelle ;
• Le mode d'acquisition de la parcelle (Achat sous signe privé, attribution coutumière, attribution communale ou étatique etc.) ;
• Parcelle bâtie ou non, si oui quels matériaux, l'année de construction, l'année de construction etc. ;
• Photo prise des bâtiments et documents présentés.  

Informations géographiques :  

• Levés topographiques des parcelles avec de GPS, GS 20 ou Station totale (en affectant des coordonnés géographiques) ;
• Digitalisation des bâtiments existant sur les parcelles.  

Ces données d'enquête foncière conjuguées à celles géographiques constituent la banque des données du SIF avec des différentes couches d’informations.  

Question 7 : Comment sont sécurisées les informations du SIF? Qui peut les accéder compte tenu leur confidentialité ?  

Réponse 7 : les informations du SIF sont effectivement sécurisées car, pour même démarrer le logiciel constituant la banque des données, il faut obligatoirement une clé physique. Cependant c'est seul celui qui détient la clé peut l'ouvrir. Pour les différents utilisateurs, nous sommes actuellement (mars 2008) en train de travailler sur des sécurisations plus ciblées.  

Question 8 : Comment est prévue la mise à jour du Système d'Informations Foncières (SIF) ?

Réponse 8 : pour la mise à jour, il est important de signaler que le SIF va être basé dans les différents DRDC pour les modifications éventuelles (nouveaux lotissements, vente, affectation etc.). Les communes concernées auront aussi la banque des données à leur niveau, mais juste pour les informations d'usage. Elles vont rencontrer périodiquement les DRDC pour des échanges d'informations.  

Question 9 : Quel est l'objectif du PAFOC?  

Réponse 9 : l'objectif du PAFOC est d'appuyer un certain nombre de Communes à gérer leurs ressources foncières de manière efficiente et durable sur la base d'un Système d'Informations Foncières.  

Question 10 : Quel est l'impact du SIF sur le secteur privé et public (bureaux privés formés, techniciens de l'administration etc..) ?  

Réponse 10 : plusieurs bureaux de géomètres ainsi que des techniciens de l'administration ont été formés en matière d'utilisation des équipements modernes de topographie (GPS, GS 20, Station totale) et de concept d'élaboration du SIF.  

Question 11 : Quel est le système de coordonnées utilisé dans le cadre de l'élaboration du SIF?  

Réponse 11 : pour l'établissement du SIF, le système de coordonné utilisé est MTU qui est un système international qui rattaché au système local du 12 parallèle  

Question 12 : Quel est l'appui ou la participation de la population ?  

Réponse 12 : l'apport de la population est capital dans la confection du SIF. Dans les zones où nous avons déjà travaillé, le rôle des populations a été déterminant. Les autorités coutumières, administratives et religieuses ont sensibilisé les populations à être disponibles et ouvertes lors des travaux. Une commission de délimitation à l'échelle de la localité et composée de toutes les autorités a facilité les travaux d'enquêtes et de levés topographiques. Au delà de ces canaux d'informations, les médias sont aussi mis à contribution.  

Question 13 : Comment le SIF peut-il contribuer à résoudre le conflit foncier ?  

Réponse 13 : le SIF ne résous pas les conflits fonciers, mais il aide à éviter les conflits futurs. Le SIF est un état des lieux.

Question 14 : Est ce que le Si F est déjà mis à la disposition des utilisateurs ?

Réponse 14 : dans les Communes de Markala et de Koulikoro, le SIF est déjà disponible et est opérationnel. Des dispositions juridiques sont entrain d'être prises pour l'exploitation par les utilisateurs.

Question 15 : Quel peut être la durée de réalisation d'un SIF pour une ville ? Quel peut être le coût ? 

Réponse 15 : la durée de réalisation d'un SIF est en moyenne entre 2 et 4 mois pour une ville d'environs 20.000 habitants ou 5.000 parcelles (à condition qu'une ortho photo soit disponible).  Les coûts s'élèvent à 16 € (à condition qu'une ortho photo soit disponible), si l'on tient compte de toutes les informations légales et urbanistiques d'une ville. Il est possible de les baisser en réduisant le nombre d'informations et en réduisant les couches d'informations.

Question 16 : A quoi sert l'extrait parcellaire ?  

Réponse 16 : l'extrait parcellaire constitue la capitalisation des informations sur une parcelle (superficie, coordonnées, propriétaire ou détenteur etc.)

Question 17 : Qui est le maître d’ouvrage et quel doit être son rôle tout au long du processus de réalisation des travaux ? 

Réponse 17 : Dans les opérations de construction, le maître d'ouvrage est la personne qui dispose du terrain, qui décide de réaliser les travaux et qui fixe le programme de réalisation. Il est également chargé de réunir le financement, de choisir et de payer les professionnels responsables de la réalisation, et de signer les marchés de travaux. Le maître d'ouvrage confie l'établissement du projet de construction et le contrôle de l'exécution au maître d'œuvre (le plus souvent un bureau d'étude comprenant des architectes et / ou des géomètres-experts et / ou des ingénieurs-conseils). 

Exemple : Dans le cadre d'un contrat de maison individuelle, le maître de l'ouvrage est l'acquéreur de la construction et, dans le cadre d'une vente sur plan, il s'agit du promoteur. 

Question 18 : Qui est le maître d’ouvrage délégué et quel doit être son rôle tout au long du processus de réalisation des travaux? 

Réponse 18 : Le maître d'ouvrage délégué est la personne ou l'entité à qui le maître d'ouvrage donne mandat d'exercer en son nom et pour son compte tout ou partie de ses responsabilités et prérogatives de maître d'ouvrage. 

Le professionnel intervient en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage et non pas en qualité de simple conseiller de celui-ci.

En lieu et place du maître de l'ouvrage, le délégué élabore et signe les différents contrats, il choisit les entreprises et les fournisseurs, il prépare et gère leurs marchés, il s'occupe de la gestion financière et administrative de l'opération.

Le maître d'ouvrage conserve un droit de regard sur l'exécution des missions de son délégué qui doit lui rendre compte de ses activités. 

Question 19 : Qui est le maître d’œuvre et quel doit être son rôle tout au long du processus de réalisation des travaux? 

Réponse 19 : La ou les entités qui ont vocation, pour le compte du Maître d’Ouvrage de concevoir un ouvrage en respectant les objectifs et les contraintes acceptées par ce dernier, d’en coordonner la réalisation et d’en proposer la réception au maître d’ouvrage. 

Question 20 : Qui est l’entrepreneur et quel doit être son rôle tout au long du processus de réalisation des travaux? 

Réponse 20 : La personne physique ou morale responsable de l'exécution des travaux de construction. Tout au long de la réalisation des travaux, il est chargé de la mise en œuvre du contrat qui le lie au maître d’ouvrage sous le contrôle du maître d’œuvre.

Question 21 : Qui est le bureau de contrôle technique et quel doit être son rôle tout au long du processus de réalisation des travaux? 

Réponse 21 : Eu égard à la multiplicité des acteurs, à la réglementation plus étoffée, aux délais d'exécution réduits, aux multiples imprévus de chantier : les facteurs risques ne manquent pas dans les opérations de construction, et les défaillances techniques peuvent être lourdes de conséquences. Le Maître d'ouvrage, pour s’offrir la possibilité de garantir ses investissement auprès d’une assurance (en réduisant et en maîtrisant les risques liés à la qualité technique d'exécution des travaux), en plus du dispositif classique (Maître d’ouvrage délégué, maîtres d’œuvre, différentes autorisations ……..) fait appel à une entité composée de groupes d’experts pluridisciplinaires, appelée « Bureau de contrôle technique ».

Il assure le Contrôle technique dans le cadre des assurances professionnelles de responsabilité décennale/biennale couvrant l'ensemble des travaux (gros ouvrages clos du bâtiment, ouvrages délicats, fonctionnement des installations et équipements techniques ...).  

Ce type de mission se déroule en 3 phases : 

Conception :  

• Examen de l'étude géotechnique
• Validation de l'ensemble des documents techniques
• Elaboration du Rapport de Définition des Risques 

Exécution :  

• Examen des plans et documents techniques
• Surveillance des travaux
• Validation des certificats de qualification et des avis techniques  

Réception :  

• Assistance au maître d'ouvrage
• Rédaction du Rapport Final destiné à la compagnie d'assurance.