Liste salaries		Liste non salaries		Liste Maliens de l'exterieurs

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 

1.    Les bénéficiaires sont invités à se présenter à la Banque concernée pour les formalités de gestion du crédit ;

2.    les bénéficiaires s’engagent par acte notarié qu’au bout de trois mensualités impayées ou qu’en cas de fausse déclaration, ils se soumettent à l’application de la clause résolutoire et à leur expulsion du logement sans remboursement des échéances payées qui seront considérées comme loyers ;

3.    les prélèvements des mensualités de remboursements se feront à partir de comptes courants individuels ;

4.    le logement ne peut recevoir aucune modification sans l’accord écrit de l’Office Malien de l’Habitat (OMH) après avis des services techniques de l’Urbanisme ;

5.    le logement ne peut être occupé que par son bénéficiaire. Toutefois, et en cas de décès, de mutation administrative, ou bien dans le cas où le bénéficiaire est un Malien de l’extérieur ne résidant pas au Mali, il peut être occupé par une tierce personne, sous réserve de l’autorisation préalable de l’Office Malien de l’Habitat (OMH) ; 6.    les bénéficiaires paieront en plus du prix de cession du logement : 

·         Deux mille (2.000) francs CFA par mois au titre du recouvrement des mensualités par les Banques désignées ;
·         Quatre mille (4.000) ou Cinq mille (5.000) francs CFA par mois au profit du fonds de Garantie Hypothécaire du Mali (FGHM-SA) au titre de l’Assurance vie ;
·         Les frais d’Acte Notarié ;
·         Les frais de police d’abonnement en Eau et en Electricité.